Paiements par carte, petits commerces

Conformité PCI DSS pour les petits commerçants canadiens

La conformité PCI DSS repose sur une norme mondiale unique, la version 4.0.1 publiée par le PCI Security Standards Council.1 Un petit commerçant la démontre le plus souvent par un questionnaire d'auto-évaluation (SAQ) choisi avec son acquéreur; certains doivent aussi faire balayer leur site chaque trimestre par un fournisseur approuvé (ASV).315 Nous cartographions le trajet des cartes, corrigeons les écarts et préparons votre dossier.

La propriétaire d’une petite boulangerie, dans la soixantaine, en tablier vert derrière un comptoir en bois, des miches sur les tablettes derrière elle et un terminal de paiement près de ses mains
PCI DSS commence au comptoir : l'endroit où la carte est présentée détermine la part de votre commerce visée.

Une personne ici vous rappelle le jour même, habituellement en moins d’une heure.

  • D’abord l’autorisation écrite
  • Un rapport en mots simples
  • Vérifié de nouveau après la correction

La norme PCI DSS au Canada : de quoi s'agit-il et qui est visé?

La norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) fixe un socle d'exigences techniques et opérationnelles pour toute entreprise qui stocke, traite ou transmet des données de titulaires de carte, ou qui peut nuire à leur sécurité.2 Un café d'Ottawa et une boutique en ligne de Gatineau répondent au même texte.

L'obligation arrive par les réseaux de cartes et par l'acquéreur, la banque ou le processeur qui règle vos ventes par carte. Le Council publie la norme et les questionnaires; chaque réseau de paiement décide si un petit commerçant doit valider sa conformité, et le Council invite les commerçants à s'adresser à leur acquéreur ou au réseau.3 Le Centre canadien pour la cybersécurité va dans le même sens pour les PME : ses contrôles de base demandent d'isoler les systèmes de point de vente d'Internet et du reste du réseau par un coupe-feu, et d'envisager de suivre la norme PCI DSS.18

Les dates PCI DSS utiles à un commerçant canadien
PointCe que dit la sourceSource
Version en vigueurPCI DSS v4.0.1, révision limitée publiée le 11 juin 2024, sans exigence ajoutée ni retirée1
Version précédentePCI DSS v4.0 retirée le 31 décembre 20241
Nouvelles exigencesSur les 64 nouvelles exigences de la v4.x, 51 étaient reportées et s'appliquent depuis le 31 mars 20254
QuestionnairesSAQ de la v4.0.1 publiés le 15 octobre 2024; la révision du SAQ A de janvier 2025 s'applique depuis le 31 mars 202556
La suiteAppel de commentaires sur la v4.0.1 du 3 juin au 20 juillet 2026, pour préparer la prochaine itération8

Quel questionnaire d'auto-évaluation PCI remplir?

Le questionnaire d'auto-évaluation PCI qui vous convient dépend du chemin que suit le numéro de carte, du client jusqu'au processeur. Chaque SAQ ne reprend que les exigences propres à un type de montage, et le Council demande de confirmer l'admissibilité auprès de l'acquéreur, du réseau de paiement ou d'une autre entité de conformité avant de commencer.95

Un commerce qui vend au comptoir et en ligne peut avoir deux questionnaires ou un seul plus long; l'acquéreur tranche.

Mode d'acceptation des cartes et questionnaire correspondant
Comment les cartes vous arriventQuestionnaireSource
En ligne, par redirection vers un fournisseur conforme PCI DSS ou par son formulaire intégré à votre pageSAQ A7
En ligne, votre site oriente le client vers le fournisseur sans recevoir lui-même les données de carteSAQ A-EP11
Machine à empreinte ou terminal autonome relié par ligne téléphoniqueSAQ B12
Terminal autonome approuvé PCI sur connexion IP, isolé des autres appareils de sa zone réseauSAQ B-IP9
Numéros saisis dans un terminal virtuel, sur un ordinateur autonomeSAQ C-VT9
Point de vente ou autre application de paiement relié à Internet, sans données de carte conservéesSAQ C13
Terminaux d'une solution de chiffrement point à point validée et inscrite par le PCI SSCSAQ P2PE14
Téléphone ou tablette munis d'un lecteur de carte sécurisé, dans une solution SPoC inscriteSAQ SPoC9
Tout autre montage, notamment des données de carte stockées sur vos systèmesSAQ D pour commerçants10
Comment le numéro de carte se rend-il au processeur? En ligne Page ou formulaire de paiement du fournisseur Habituellement SAQ A En ligne Votre site dirige le client, sans données de carte Habituellement SAQ A-EP Au comptoir Terminal autonome SAQ B, B-IP ou P2PE, selon le terminal Partout Données de carte sur vos propres systèmes Habituellement SAQ D Dans tous les cas L'acquéreur confirme; vous signez le SAQ et l'attestation (AOC)
Le trajet du numéro de carte détermine le questionnaire PCI DSS. L'acquéreur confirme le choix final.

Exigences PCI DSS : ce que les versions 4.0 et 4.0.1 ont changé

Le grand changement est venu avec la version 4.0 : sur 64 nouvelles exigences, 51 étaient reportées et s'appliquent depuis le 31 mars 2025.4 La version 4.0.1, publiée en juin 2024, a corrigé et précisé le texte sans ajouter d'exigence.1

Les indications du Council publiées en 2024 citent, parmi les nouvelles exigences, le balayage trimestriel par un ASV pour les commerçants en ligne au SAQ A et la confirmation annuelle de la portée (exigence 12.5.2).4 En janvier 2025, le Council a retiré du SAQ A deux exigences sur les scripts de la page de paiement, 6.4.3 et 11.6.1, ainsi que l'analyse de risque 12.3.1 qui les appuyait, et les a remplacées par un critère d'admissibilité : le commerçant confirme que son site n'est pas exposé aux attaques par scripts qui pourraient toucher ses systèmes de commerce électronique.6

La FAQ 1588 du Council précise ce critère. Il vise les pages qui intègrent le formulaire de paiement d'un fournisseur, par exemple dans un iframe, et exclut les pages qui redirigent le client vers le fournisseur. Le commerçant le confirme par des techniques de protection contre les scripts, déployées par lui ou par un tiers, ou par une confirmation de son fournisseur conforme PCI DSS que le formulaire, installé selon ses instructions, protège la page.7 Les exigences elles-mêmes restent dans la norme.6

Faut-il un balayage ASV chaque trimestre?

Le balayage ASV trimestriel s'impose lorsque votre questionnaire comprend l'exigence 11.3.2, qui demande la preuve de balayages externes réussis, effectués par un fournisseur de balayage approuvé (ASV) au moins une fois tous les trois mois.15 Pour un commerçant au SAQ A, le Council limite ces balayages au système de commerce électronique qui héberge la page menant au formulaire du fournisseur.15 L'acquéreur confirme le questionnaire, donc les balayages exigés.

Un ASV est une organisation dont la solution de balayage a été testée et approuvée par le PCI SSC avant son inscription, puis réapprouvée chaque année; la liste du Council confirme la qualification et précise que le Council n'endosse pas le fournisseur.16 Nous ne sommes pas un ASV. Quand un balayage ASV est requis, vous signez avec un fournisseur inscrit; nous aidons à fixer les cibles, lisons le rapport avec vous et corrigeons ce qui échoue jusqu'à un résultat réussi. Notre propre balayage de vulnérabilités sert entre deux trimestres et ne remplace jamais le rapport ASV que demande l'acquéreur.

Qui fait quoi : commerçant, acquéreur, ASV, QSA et itopsi

Chaque acteur de la conformité PCI a un rôle précis, et c'est le commerçant qui signe. Les entreprises d'évaluateurs de sécurité qualifiés (QSA) sont des organisations indépendantes qualifiées par le PCI SSC pour valider le respect de la norme.17 Les réseaux de paiement décident si un petit commerçant peut s'auto-évaluer ou doit faire appel à un QSA, et l'acquéreur transmet cette règle.3

Les rôles en conformité PCI DSS pour un petit commerçant
ActeurRôleSource
Votre entreprise (le commerçant)Remplit le SAQ; un dirigeant signe l'attestation de conformité (AOC)12
Acquéreur ou réseau de paiementDécide si et comment un petit commerçant valide sa conformité, et confirme le questionnaire3
Fournisseur de balayage approuvé (ASV)Effectue les balayages externes de l'exigence 11.3.2 avec une solution testée et approuvée par le PCI SSC16
Évaluateur de sécurité qualifié (QSA)Organisation indépendante qualifiée pour valider le respect de la norme, quand une évaluation sur place est exigée17
itopsi (INNOVA CONSULT LTD.)Cartographie le trajet des cartes, corrige les écarts, prépare le dossier qui sert à répondre au SAQLettre de mandat

PCI DSS pour petite entreprise : l'effet du fournisseur de paiement

Un bon fournisseur de paiement réduit la portée PCI d'une petite entreprise; l'obligation de valider demeure chez vous. Quand une page de paiement hébergée ou un formulaire intégré reçoit le numéro de carte, vos systèmes ne le voient jamais et le questionnaire peut être le court SAQ A. Le site qui envoie le client vers ce formulaire reste visé, d'où le critère sur les scripts et le balayage ASV.715

Au comptoir, un terminal de chiffrement point à point validé garde les numéros en clair hors de vos ordinateurs et mène au SAQ P2PE, tandis qu'un point de vente relié à Internet mène au SAQ C.1413 Revoir le montage est souvent la correction la plus simple.

Notre travail en conformité PCI DSS

Nous préparons et corrigeons; le questionnaire et sa signature restent à vous. Tout commence par un appel de 30 minutes et une lettre de mandat qui nomme les canaux de paiement, les systèmes visés et les dates.

Une carte du trajet des données de carte

Nous suivons chaque canal : terminaux, paiement en ligne, commandes téléphoniques et toute boîte de courriel où un numéro pourrait aboutir. La carte montre les systèmes visés et ceux qui peuvent sortir de la portée.

Une recommandation de SAQ à présenter à l'acquéreur

Nous associons chaque canal au questionnaire que désignent les critères du PCI SSC, consignons nos raisons et listons les questions à valider avec l'acquéreur.

Des correctifs sur les systèmes qui comptent

Nous corrigeons ce que le questionnaire examinera : site et page de paiement, comptes et mots de passe, mises à jour, séparation des terminaux et du réseau de bureau, journaux, attestation du fournisseur.

Le lien avec l'ASV et un dossier pour le SAQ et l'AOC

Si un balayage externe s'applique, nous travaillons avec l'ASV que vous mandatez et corrigeons ce qui échoue. Le dossier de preuves montre à la personne qui signe ce qui appuie chaque réponse positive.

Ce que vous avez en main à la fin

Vous gardez une description claire de votre montage de paiement et de ses preuves. Le rapport vous appartient.

  • Un schéma du trajet des données de carte jusqu'au processeur, canal par canal
  • Un SAQ recommandé pour chaque canal, avec les motifs et les questions pour l'acquéreur
  • La liste des réglages modifiés, avec un rapport avant-après
  • Un dossier pour le SAQ et l'AOC, que votre entreprise remplit et signe
  • Les résultats du balayage ASV et le relevé des correctifs, lorsqu'un balayage s'applique

Pourquoi une équipe sous contrat : les risques de le faire seul, avec un robot conversationnel ou un pigiste

Le propriétaire qui remplit seul le questionnaire choisit souvent le SAQ le plus court et coche oui de mémoire. Après une fuite, l'acquéreur lit d'abord cette attestation, et un oui inexact pèse plus qu'un écart avoué.

Un robot conversationnel décrit les types de SAQ en termes généraux, sans voir que votre terminal partage le réseau du bureau ou qu'une vieille extension charge des scripts sur la page de paiement. Un pigiste peut réparer le site; les preuves, les décisions de portée et le lien avec l'ASV restent alors rarement documentés.

Une équipe sous contrat travaille selon une lettre de mandat écrite, date chaque preuve, vous remet le dossier et reste joignable quand l'acquéreur pose une question. INNOVA CONSULT LTD. détient une assurance responsabilité civile générale, et le prix est fixé avant le début des travaux.

Cinq raisons simples de nous confier ce travail

  • Une société canadienne enregistrée

    INNOVA CONSULT LTD., société fédérale 1522612-1, établie à Ottawa. itopsi est sa marque.

  • En activité depuis 2013

    Le groupe derrière itopsi exerce en droit et en marketing depuis 2013. Son fondateur travaille en droit et en conformité depuis plus de 14 ans.

  • Nous exploitons nos propres serveurs

    Nos propres serveurs et plus de 80 sites Web sont vérifiés chaque jour pour les vulnérabilités connues.

  • Assurés

    Une assurance responsabilité civile générale de 1 million de dollars canadiens est en vigueur.

  • Votre portée, votre rapport

    Une portée fixe dans une lettre signée avant le début du travail. Licences et équipement au prix coûtant, sans commission de fournisseur. Le rapport vous appartient.

Comment se déroule le travail

Cinq étapes, toujours dans le même ordre.

Avant tout test, vous signez une lettre d’autorisation : ce que nous testons, à quelles dates, qui appeler, et ce à quoi nous ne devons pas toucher.

Votre signature vient en premier

  1. Étape 1

    Nous convenons de ce qu’il faut vérifier

    Un court appel, ou le formulaire au bas de cette page. Ensemble, nous choisissons le site Web, le serveur ou les systèmes de bureau à examiner.

  2. Étape 2

    Vous signez la lettre d’autorisation

    Elle fixe les cibles, les dates, les personnes-ressources et ce à quoi nous ne devons pas toucher. Le travail commence seulement une fois la lettre signée.

  3. Étape 3

    Nous vérifions et mettons tout par écrit

    Un rapport en mots simples pour vous, avec le détail technique en annexe pour la personne qui s’occupe de vos systèmes.

  4. Étape 4

    Nous corrigeons

    Nous faisons les réparations nous-mêmes, ou avec votre fournisseur informatique ou votre développeur Web actuel.

  5. Étape 5

    Nous vérifions de nouveau

    Une deuxième vérification confirme que chaque problème est réglé.

Ce que ça coûte

Chaque mandat est de taille différente, alors chacun reçoit une soumission à prix fixe une fois la portée convenue. Vous voyez le prix par écrit avant que le travail commence.

  • Une soumission à prix fixe une fois la portée convenue
  • Le prix par écrit avant le début du travail
  • Une deuxième vérification après les corrections
Questions

Les questions qu’on nous pose

Votre question n’y est pas? Laissez votre numéro et posez-la dans vos mots.

Quel questionnaire SAQ s'applique à notre commerce?
Tout dépend du chemin du numéro de carte jusqu'au processeur. Un paiement en ligne hébergé ou intégré mène habituellement au SAQ A, un terminal autonome sur ligne téléphonique au SAQ B, un terminal IP isolé des autres appareils au SAQ B-IP, et un terminal de chiffrement point à point validé au SAQ P2PE. Des données de carte stockées sur vos systèmes mènent en général au SAQ D. L'acquéreur confirme le questionnaire.
Qu'est-ce qui a changé avec PCI DSS 4.0?
La version 4.0 a ajouté 64 exigences, dont 51 reportées jusqu'au 31 mars 2025; elles s'appliquent maintenant en entier. La version 4.0.1, publiée en juin 2024, a précisé le texte sans ajouter d'exigence. Pour les commerçants en ligne au SAQ A, le balayage trimestriel par un ASV s'est ajouté, et la révision de janvier 2025 a remplacé deux exigences sur les scripts par un critère d'admissibilité.
Faut-il un balayage ASV trimestriel?
Oui, si votre questionnaire comprend l'exigence 11.3.2 : des balayages externes réussis par un fournisseur de balayage approuvé au moins une fois tous les trois mois. Pour le SAQ A, ils visent le système qui héberge la page menant au formulaire de paiement. Un montage limité à des terminaux sur ligne téléphonique, au SAQ B, en est habituellement exempt. L'acquéreur confirme ce qui s'applique.
Stripe ou Square suffisent-ils pour être conformes?
Un fournisseur qui héberge le paiement ou le formulaire retire de vos systèmes la plupart des données de carte, ce qui réduit votre portée et mène souvent au court SAQ A. Votre entreprise doit tout de même valider sa conformité, répond du site qui mène au formulaire et, si le formulaire est intégré à votre page, confirme que cette page est protégée contre les scripts malveillants.
La norme PCI DSS est-elle une loi au Canada?
PCI DSS est une norme de l'industrie publiée par le PCI Security Standards Council. Les réseaux de paiement décident si un petit commerçant doit valider sa conformité, et votre acquéreur vous indique ce qui s'applique à votre entreprise. De son côté, le Centre canadien pour la cybersécurité recommande aux PME d'isoler leurs points de vente et d'envisager de suivre la norme. Les questions de droit vont à votre avocat.
itopsi peut-elle remplir ou signer notre SAQ?
Votre entreprise remplit le SAQ, et un dirigeant signe l'attestation de conformité, puisqu'il s'agit d'une déclaration du commerçant. Nous préparons ce qui appuie chaque réponse : la carte du trajet des cartes, le questionnaire recommandé, les correctifs datés et le dossier de preuves. Nous ne sommes ni évaluateur de sécurité qualifié ni fournisseur de balayage approuvé, et nous ne produisons pas de rapport de conformité.
Combien coûte un accompagnement en conformité PCI DSS?
Le prix dépend du nombre de canaux de paiement, du questionnaire applicable, de la présence d'un balayage ASV, du nombre d'emplacements et de terminaux, et de votre choix : nous confier les correctifs ou seulement la cartographie. Après un appel de 30 minutes, vous recevez une lettre de mandat à prix fixe, et les travaux commencent seulement à sa signature.

Dites-nous ce qui vous inquiète.

Laissez votre nom et un numéro. Une personne ici vous rappelle le jour même, habituellement en moins d’une heure, et vous demande ce que vous voulez faire vérifier. Vous préférez commencer seul ? L’audit gratuit prend environ trois minutes.

  • Rappel le jour même
  • D’abord l’autorisation écrite
  • Soumission à prix fixe

Demandez qu’on vous rappelle

Laissez votre nom et votre numéro. Une personne réelle vous rappelle le jour même, habituellement en moins d’une heure.

Nous utilisons votre numéro pour vous rappeler au sujet de votre demande. Rien d’autre.

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